Article 1 : Application
Dyna info fournit à ses Clients les produits informatiques figurant dans son catalogue en vigueur conformément aux présentes conditions générales. Celles-ci s’appliquent automatiquement entre DYNA INFO et ses Clients pour toutes ventes, présentes et futures. Le Client convient expressément que les présentes conditions générales de vente écartent les conditions générales et spécifiques d’achat du Client et que lesdites conditions générales de vente ne peuvent être modifiées ou complétées que par avenant accepté par DYNA INFO.
Article 2 : Mise en garde et responsabilité
DYNA INFO commercialise des produits auprès de Clients revendeurs professionnels de l’informatique. Du fait de sa qualité de revendeur professionnel, il est de la responsabilité exclusive du Client d’avoir recours à ses compétences internes ou à des tiers de son choix pour définir les besoins, élaborer un cahier des charges, choisir les matériels et progiciels adéquats au vu de leurs caractéristiques techniques, procéder aux tests et recettes nécessaires, s’assurer de l’environnement physique des matériels, etc. Du fait de sa qualité de revendeur professionnel de matériels informatiques, le Client est suffisamment compétent en la matière pour s’adresser à DYNA INFO et assumer seul l’obligation de conseil habituellement mise à la charge du vendeur de produits informatiques. Le Client dispense également DYNA INFO de l’obligation de mise en garde et se charge de demander et étudier les documentations techniques nécessaires. Le Client se déclare conscient du fait que DYNA INFO est un distributeur grossiste de matériels et logiciels informatiques et en aucun cas une société de services ou de conseils. La seule et unique obligation de DYNA INFO, que le Client reconnaît et accepte expressément, est donc la fourniture des produits et logiciels informatiques qui lui ont été commandés et qu’elle commercialise. Si DYNA INFO devait procéder à des prestations ou des fournitures autres, celles-ci devraient être consignées dans une convention expressément signée des deux parties.
Article 3 : Commandes
3.1. Prise en charge
Par référence au catalogue en vigueur de DYNA INFO, par lequel le Client prend connaissance et accepte les présentes conditions, le Client passe des commandes fermes de produits.
L’acceptation des commandes par DYNA INFO se fait soit par la livraison des Produits dans les conditions figurant sur les factures correspondantes émises par DYNA INFO, soit par l’émission d’un accusé de réception de commande par lequel DYNA INFO indique les termes et conditions de son acceptation, et notamment les présentes Conditions Générales. Du fait des lois et réglementations, d’erreur manifeste, de l¾évolution rapide des produits informatiques et des ruptures de stock, DINFOYNA se réserve la possibilité d’apporter des modifications à une commande, sous réserve que les produits de remplacement soient, si possible, de technologie et de prix sensiblement équivalents. Dans ce cas, DYNA INFI adressera au Client un accusé de réception modificatif, qu’il a deux (2) jours calendaires pour refuser expressément, délai au-delà duquel ladite modification sera considérée comme tacitement acceptée.
3.2. Cotation spéciale
Dans le cadre des cotations spéciales émanant des Constructeurs, le Client s’engage sans réserve et à première demande, à communiquer à DYNA INFIO, dans un délai maximum de trente (30) jours, les copies du Bon de Commande de son client final, du bon de livraison et de la facture correspondants à cette cotation spéciale. A défaut de respecter les obligations susmentionnées et/ou si la commande émanant du client final du Client de DYNA INFO ne correspond pas en tous points aux éléments de la cotation du constructeur et notamment s’il vend à un autre client que celui indiqué dans la cotation du constructeur, DYNA INFO se réserve le droit de facturer au Client la différence entre le prix côté et le prix “standard du marché hors cotation spéciale”.
Article 4 : Ouverture de compte
Tout nouveau client devra faire une demande d’ouverture de compte (DOC) à DYNA INFO en vue d’obtenir le formulaire d’ouverture du compte.
Le Client devra retourner à DYNA INFO ce formulaire dûment complété par courrier accompagné de (A) Copie du modèle J, (B) copie de la CIN du signataire, (C) Copie de la patente, , (D) spécimen de chèque ou attestation bancaire où figure votre RIB. Dès l’approbation de DYNA INFO, le compte client sera ouvert.
Les commandes sont impérativement payables avant (à) la livraison ou par virement. Et suite à une demande du client et après examen des pièces afférentes à la demande, le Service Credit Control de DYNA INFO pourra lui consentir des modalités et conditions de règlement particulières. DYNA INFO s’accorde le droit de modifier ou de supprimer à tout moment et sans préavis la ligne de crédit accordée au client.
Article 5 : Livraisons
Les délais de livraison éventuellement donnés ou acceptés par DYNA INFO sont toujours des délais indicatifs basés sur un délai moyen prévisionnel. En aucun cas, un retard de livraison ne pourra emporter pénalités au bénéfice du Client. Dès livraison, les produits sont placés sous la responsabilité du Client qui supporte alors tous les risques, pertes ou dommages et prend les couvertures nécessaires. Une commande peut être livrée en plusieurs fois.
Le Client doit, en cas d’avarie, de manquant, de non-conformité de la livraison, faire toute constatation nécessaire sur le bon de livraison et confirmer ses réserves dans les trois (3) jours par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur et de DYNA INFO Passé ce délai, le Client n’est plus en droit de contester la livraison.
Article 6 : Prestations de services
Sur demande expresse du Client et acceptation de DYNA INFO, celle-ci peut assurer ou faire assurer pour les produits qu’elle aura commercialisés, l’installation, la mise en ordre de marche et la formation. Ces prestations restent strictement limitées aux matériels et systèmes d’exploitation et ne concernent en aucune façon les progiciels. Ces prestations sont facturées au tarif en vigueur à la date de la commande.
Article 7 : Garantie et retour
7.1. Garantie
La seule garantie accordée par DYNA INFO est celle attribuée par chaque constructeur et/ou fournisseur sur ses produits. Les conditions générales de vente de chaque constructeur et/ou fournisseur sont consultables sur le site web de DYNA INFO .
DYNA INFO ne sera tenu à aucune indemnisation envers le Client pour les dommages matériels aux biens autres que les marchandises fournies par ses soins ou pour les dommages immatériels tels que perte de production, perte d’exploitation, perte de chance, perte de données, préjudice financier ou commercial ou autres, qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis suite à l’utilisation ou à la défaillance des marchandises livrées.
DYNA INFO ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement dans les cas suivants :
– Tout entreposage sans protection ou prolongé ;
– Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d’équipement non conforme aux spécifications techniques de DYNA INFO consignées dans son manuel d’utilisation remis au Client, plus généralement, une utilisation défectueuse ou maladroite ;
– Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l’équipement, ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l’exploitation de l’équipement non conforme aux spécifications techniques de DYNA INFO;
– Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l’équipement ou à ses dispositifs de raccordement par tierce personne.
7.2. Retours
Tout litige pouvant apparaître dans la conformité de la livraison avec la commande, doit être notifié à DYNA INFO dans un délai maximum de cinq (5) jours à partir de la date de livraison. Tout retour de marchandise devra faire l’objet d’un accord préalable de DYNA INFO, et les produits devront être retournés dans leur emballage d’origine et dans leur état neuf, accompagnés de leur numéro d’autorisation de retour, et ce dans un délai maximum de cinq (5) jours à partir de la date originale de livraison, en cas d’erreur de livraison, ou dix (10) jours à partir de la date d’attribution du numéro, en cas de marchandise défectueuse.
DYNA INFO refuse le traitement de toute demande d’accord de retour de marchandises suite à une raison autre qu’une non-conformité de livraison ou défectuosité de marchandises.
Article 8 : Exonération de responsabilité È Assurances
De convention expresse entre les parties, DYNA INFO est soumise au titre des présentes à une obligation de moyens, en aucun cas DYNA INFO ne peut être responsable (A) de dommages directs et indirects et/ou matériels et immatériels, (B) de dommages liés à un retard de livraison, un manquant ou une avarie, (C) de dommages liés à une non-conformité aux besoins du Client, (D) ou de dommages dus à une cause indépendante de la volonté de DYNA INFO. Le Client s’engage à souscrire toutes les assurances nécessaires pour toutes les conséquences dommageables des actes dont il pourrait être tenu pour responsable au titre des présentes ainsi qu’à régler toutes primes y afférentes.
Article 9 : Prix et paiement
9.1. Prix
Le prix des produits est celui du tarif en vigueur figurant dans le catalogue de DYNA INFO au moment de la réception de la commande auquel s’ajoute la TVA Pour les comptes revendeurs . En cas de franchise ou d’exonération de la TVA, le Client se doit de fournir à la commande à dyna info une attestation d’exonération délivrée par l’administration des impôts pour être facturé à un prix HT.
Les prix sont sujets à modification sans préavis et/ou peuvent faire l’objet de remise. Le prix à payer est celui qui est spécifié sur la facture et/ou l’accusé de réception de commande émis par DYNA INFO. Une éventuelle remise accordée au Client peut toujours être modifiée ou annulée pour toute nouvelle commande. Les factures sont émises au jour de la mise à disposition des produits au magasin de DYNA INFO.
9.2. Paiement
Les factures sont payables au siège social de DYNA INFO Sauf conditions particulières expressément écrites, les paiements doivent être exécutés au comptant. Les factures seront payables au plus tard à la livraison ou enlèvement de la commande. Les Clients bénéficiant d’une ligne de crédit auprès de DYNA INFO auront droit au délai de paiement accordé par cette dernière. DYNA INFO se réserve le droit de modifier ou de supprimer à tout moment sans préavis la ligne de crédit et/ou les délais et modalités de paiement accordées au Client en cas de non respect des délais de règlement. Ces conditions peuvent être revues à chaque commande en fonction des garanties de solvabilité présentées. Aucune réclamation sur la qualité des livraisons n’est suspensive de celles-ci, si la preuve de la défectuosité des marchandises n’a pas été apportée et dûment constatée et reconnue par DYNA INFO avant l’échéance. En cas de litige sur une facture, la réclamation doit se faire par écrit en recommandée avec accusé de réception, adressé au Service Clients, dans les 5 jours à compter de la réception des produits.
9.3 Retard de paiement
Par application des dispositions de la loi n° 32-10 complétant la loi 10-95 formant le Code de Commerce et encadrant les délais de paiement, tout défaut ou retard de paiement entraînera :
– L’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, y compris les factures non échues, quel que soit le mode de règlement prévu ;
– Le paiement de pénalités de retard au taux de 10% l’an du montant des factures échues non payées. Ces intérêts de retard seront perçus sans mise en demeure préalable, dès le 1er jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans toutefois que ce montant puisse être inférieur à 500 dirhams HT, nonobstant tous dommages È intérêts auxquels pourrait prétendre DYNA INFO du fait du non-paiement en cause ;
– Le paiement des frais de gestion de recouvrement s’élevant à un montant forfaitaire de 200 dirhams HT ;
– La suspension de toutes les livraisons en cours. Dans cette hypothèse, le Client s’engage à en supporter toutes les conséquences, notamment les retards dans les délais ;
– La suppression de toute ligne de crédit et délai de paiement accordés préalablement ;
– DYNA INFO pourra également exercer, par simple demande adressée au Client, la revendication des éléments livrés et facturés mais non payés à l’échéance, sans mise en demeure préalable. DYNA INFO pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous acquéreurs ou en exiger le paiement direct de ceux-ci. Tout effet de commerce et chèque établi à DYNA INFO, en règlement des factures, revenu impayé, après présentation à la banque de DYNA INFO, entraînera une indemnité forfaitaire de 200 dirhams HT à titre de pénalité pour gestion de dossier ;
– En cas de recouvrement par voie judiciaire, le Client devra en sus, du montant principal, payer tous les frais et honoraires afférents à ce recouvrement.
9.4. Prorogation d’échéance
Dans des cas purement exceptionnels où le Client se verrait contraint de proroger indépendamment de sa volonté l’échéance de son règlement, il doit en effectuer la demande par écrit avec accusé de réception adressé au Service Credit Control dans les dix (10) jours avant la date d’échéance. Pour être appliquée, cette prorogation d’échéance doit être acceptée et entraînera alors la facturation de pénalités de retard au taux de 10% l’an du montant des factures en cause. En cas d’acceptation de prorogation d’échéance, les conditions initiales consenties au Client seront purement et simplement annulées pour être remplacées par de nouvelles conditions particulières à cette prorogation.
Article 10 : Annulation de commande
Le Client est dans l’obligation d’honorer toute commande passée pour de la marchandise qui lui est expressément destiné. Dans l’hypothèse où DYNA INFO accepterait, pour des raisons fondées, une annulation de commande, le Client s’engagerait à payer une indemnité de 2% du montant de la commande annulée. Toute commande ne peut être annulée que (a) par accord exprès des deux parties, (b) par décision de justice, (c) par DYNA INFO seule dans le cas de facture restée impayée malgré une mise en demeure de payer, ou dans le cas de reprise de matériel au titre de la réserve de propriété.
Article 11 : Clause de réserve de propriété
Dans tous les cas, DYNA INFO reste propriétaire des matériels vendus jusqu’au paiement intégral du prix de vente par le Client, et ce pour toute vente présentes et futures. A défaut de paiement d’une facture à la date échue ou en cas de paiement partiel par le Client, DYNA INFO est en droit, sans formalités préalables et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger du Client, aux frais de celui-ci et sans qu’il puisse s’y opposer, la restitution du matériel dans les meilleurs délais. Concernant les logiciels, il est rappelé qu’aucun droit de propriété n’est transféré au Client, lequel bénéficie du seul droit d’utilisation conformément aux dispositions de la licence jointe au support.
Article 12 : Loi applicable Attribution de compétence
Les présentes sont soumises au droit marocain. Tout litige que les Parties ne pourraient résoudre de manière amiable relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce de Casablanca.